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Etude de l’INSEE sur les conditions de vie des enfants après le divorce

 

Aux termes de l’Etude publiée par l’INSEE, 160.000 enfants ont vécu le divorce ou la séparation deleurs parents en 2009.

 

Un an après la séparation, 76 % des enfants sont en résidence habituelle au domicile de leur mère, contre 9 ù au domicile paternel.

 

La Résidence alternée a néanmoins progressé au cours des années 2000 et concerne pour cette étude, 15% des enfants.

 

Etude à lire sur le site de l’INSEE :

 

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1536

 


Réforme en cours

 

Parution au journal Officiel du 17 février 2015 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

 

Cette Loi consacre notamment en matière de Droit de la Famille, la possibilité pour le Gouvernement de prendre, par voie d’ordonnances, et au plus tard avant le 17 août prochain, des mesures dans les domaines suivants :

En matière d’administration légale :

Pour limiter l’intervention du Juge des Tutelles aux seuls actes qui seraient de nature à « affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ».

Pour clarifier les règles du contrôle des comptes de gestion.

 

En matière de protection juridique des majeurs : pour prévoir la possibilité pour les ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaires pacsés, concubins, d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit nécessaire préalablement de recourir à une mesure judiciaire de protection.

 

En matière de Divorce :

Pour permettre le renforcement des pouvoirs liquidatifs du Juge aux affaires familiales saisi d’une demande en divorce et lui permettre de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

 

En matière de Successions et de Libéralités :

Simplification du mode de preuve pour justifier de la qualité d’héritier.

Extension du droit d’attribution préférentielle au véhicule du défunt.

Aménagements par la voie de l’acte authentique pour les personnes malentendantes ou ne pouvant s’exprimer en français pour établir leur volonté testamentaire.

 

En matière de Prestation Compensatoire :

Concernant la révision des prestations compensatoires allouées sous forme de rente, consécration de la solution prétorienne aux termes de laquelle il sera désormais tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé dans la détermination de l’existence d’un avantage manifestement excessif.

 

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