LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

Introduite par la Loi du 22 décembre 2010, la Procédure Participative est une procédure juridique qui permet aux personnes de résoudre à l’amiable les litiges qui les oppose.

 

Cette procédure a été codifiée dans le Code Civil aux articles 2067 et suivants.

 

Ce mode amiable de résolution des litiges est vu aujourd’hui comme une véritable procédure amiable préalable à toute procédure judiciaire.

 

S’inspirant du Droit Collaboratif, la Procédure Participative permet aux parties de s’engager par une convention préalablement signée, à trouver ensemble des accords dans le respect et la loyauté.

 

A travers plusieurs réunions adaptées selon le rythme et l’évolution de chacun, les parties se rencontrent accompagnées de leurs avocats respectifs et se rapprochent pour échanger leurs pièces et arguments pour parvenir à trouver des accords.

 

Si les personnes parviennent à se mettre d’accord, leurs accords sont retranscrits dans un acte par les Avocat, lequel acte est ensuite soumis à l’homologation du Juge pour lui donner force exécutoire.

 

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre ou s’ils n’ont formé des accords que partiels, sur certains points seulement, les avocats respectifs peuvent ensuite saisir le Juge plus rapidement pour lui demander de trancher les points de difficultés persistants.

 

Cette procédure présente l’intérêt de permettre l’écoute et l’échange utiles entre les personnes qui peuvent enfin exposer leur point de vue dans le respect et comprendre les intérêts, préoccupations et besoins de tous.

 

Spécifiquement formée dans les processus de négociation raisonnée, Maître BONACCORSI-BOYER vous reçoit afin de vous expliquer les avantages et les bénéfices de laProcédure Participative.

 

Elle met au service de vos intérêts son expertise en matière familiales et patrimoniale afin de vous accompagner dans votre recherche des accords, mais sans occulter la défense de vos intérêts et le respect de votre histoire et de vos besoins.

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