La Prestation Compensatoire - avocat lyon

La prestation compensatoire est un des effets du divorce, c’est une mesure dite accessoire.

 

Elle constitue une indemnité due à l’un des époux si ce dernier démontre que la rupture du mariage créeune disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

 

Cette indemnité vise précisément à compenser cette disparité au plus juste.

 

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux.

 

C’est en effet possible, dans le cadre d’une procédure de divorce amiable. Les époux fixent alors librement, par convention, le montant de la prestation compensatoire ainsi que les modalités de son versement. Ils peuvent également décider qu’il n’y a pas lieu au versement de cette prestation.

 

La prestation compensatoire peut également être fixée par le Juge.

 

Cette situation s’imposera en cas de désaccord persistant entre les époux. Le divorce ne pourra alors plus être amiable. Il sera contentieux. Le Juge du divorce devra vérifier si une disparité existe. C’est en cela qu’il apprécie le principe même de la prestation compensatoire. Si ce principe est acquis le Juge considérera que l’époux qui en fait la demande peut se voir octroyer une prestation compensatoire.

 

Pour autant, il faut encore en déterminer le montant.

 

Pour cette évaluation, la Loi, mais également la Jurisprudence et la Doctrine, ont permis la mise en place de critères. Mais, ces critères doivent tous être appréciés en fonction du dossier et de la situation des époux, tant passée que future. Cette appréciation reste délicate, et parce qu’il n’y a pas de barème arrêté, toute la question demeure en suspens et le Juge devra statuer au regard des éléments présentés par les avocats des époux et des justificatifs communiqués.

 

Tout élément qui peut vous paraître anodin peut au contraire être pris en compte et faire pencher la balance.

 

En cas de difficulté, la procédure de divorce permet de faire appel à un expert ou un professionnel qualifié qui a pour mission de déterminer de manière précise le patrimoine de chacun des époux.

 

Le versement de la prestation compensatoire peut s’effectuer sous différente forme. Cependant, la forme de versement que vous aurez choisi peut avoir une incidence fiscale.

 

La question de la modification de la prestation compensatoire reste limitée.

 

En tout état de cause, il est impératif d’anticiper l’étude de la prestation compensatoire par l’analyse, en amont, du partage de vos biens.

 

Pratiquant les liquidations matrimoniales depuis de nombreuses années, et force de son expérience notariale, Maître Vanessa BONACCORSI-BOYER vous propose une étude particulière de votre situation.

 

Elle étudie avec vous si une prestation compensatoire peut effectivement être sollicitée, soit par vous, soit par votre conjoint. Si tel est le cas, elle vous propose une analyse détaillée afin de permettre la détermination, au plus juste, d’un montant qui pourrait être alloué.

 

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