domaines de compétences

DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

 

Ø  Le mariage :

  • Information prénuptiales =
    • Choix du régime matrimonial,
    • Obligations légales issues du mariage (et notamment la contribution aux charges du mariage).
  • Informations au cours du mariage =
    • Impacte du régime matrimonial choisi sur la situation professionnelle et matérielle de chaque époux.
    • Conseil sur la prise de décision au le plan professionnel, alertes quant aux obligations liées au régime matrimonial choisi par les époux.

Ø  Le Pacs :

  • Information préalable =
    • Conseils sur les conséquences du pacs et ses effets, tant sur le couple, que sur le patrimoine des futurs partenaires et au regard des enfants.
    • Conseils sur le choix du régime applicable aux biens des futurs partenaires
  • Information au cours du Pacs,
    • Obligation liées à l’engagement des partenaires,
    • Application du régime des biens choisis initialement, perspective de modification du régime applicable par une convention modificative,
    • Modalités de rupture du Pacs et conséquences (liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires).

Ø  Le concubinage :

  • Rappel des effets de ce statut particulier,
  • Conseils sur la gestion des biens et des mouvements de patrimoines entre concubins (créances),
  • Conseils sur aux obligations parentales,
  • Conseil sur les démarches et les réflexes à avoir en cas de difficultés au sein du couple,
  • Liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de séparation définitive des concubins

Ø  Le Divorce :

  • Conseils sur le divorce
    • Regard sur les conséquences immédiates d’une séparation et réflexes à avoir en cas de difficultés
    • Aperçu des différentes procédures applicables selon la situation de chacun
    • Analyse des demandes susceptibles d’intervenir au cours de la procédure de divorce
      • Relativement aux époux,
      • Relativement aux enfants
      • Relativement au patrimoine
    • Etude de l’une des conséquences majeures du divorce : la liquidation du régime matrimonial
      • Impacte du Régime matrimonial choisi par les époux
      • Anticipation sur la liquidation du régime en cours de procédure de divorce
      • Partage des biens ensuite du prononcé du divorce
    • Aperçu des procédures post-divorce
      • Le partage judiciaire des biens en cas d’échec de la tentative de partage amiable
      • Les procédures concernant les enfants en cas de modification des situations
  • Représentation dans le cadre de la procédure de divorce
  • Choix de la procédure de divorce (divorce amiable : divorce contentieux)
  • Défense des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  • Prestation compensatoire (fixation, calcul, analyse, rejet)
  • Pension alimentaire au titre du devoir de secours
  • Pension alimentaire pour les enfants
  • Avantages matrimoniaux
  • Attribution de la charge des dettes
  • Usage du nom marital
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Divorce et dirigeant d’entreprise
  • Date des effets du divorce et impacte sur le patrimoine des époux
  • Indemnité d’occupation
  • Attribution des biens
  • Expertise patrimoniale

Ø  La séparation de corps :

  • Conseils sur la séparation de corps
    • Analyse de la procédure
    • Regard sur les effets de la séparation de corps
  • Représentation dans la procédure de séparation de corps

Ø  La séparation des partenaires Pacsés :

  • Conseils sur la rupture du Pacs et ses conséquences
    • Modalités de rupture
    • Regard sur les effets de la séparation
  • Exercice de l’autorité parentale et séparation
    • Résidence des enfants
    • Résidence alternée
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Pension alimentaire
  • Conséquences de la rupture du pacs et indivision
    • Liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés
    • Partage amiable des biens
    • Créances entre pacsés
    • Remboursement des dettes
    • Cessation de l’indivision
    • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …
  • Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire

Ø La séparation des concubins :

  • Conseils sur la rupture du concubinage et ses conséquences
    • Modalités de rupture
    • Regard sur les effets de la séparation
  • Exercice de l’autorité parentale et séparation
    • Résidence des enfants
    • Résidence alternée
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Pension alimentaire
  • Conséquences de la rupture du concubinage et indivision
    • Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
    • Partage amiable des biens
    • Créances entre concubins
    • Remboursement des dettes
    • Cessation de l’indivision
    • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …
  • Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire

Ø  Mesures concernant les enfants :

  • Représentation en cas de procédure judiciaire
  • Règlement amiable des conflits relatifs aux enfants
  • Résidence des enfants
  • Résidence alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
  • Adoption et représentation
  • Aperçu des modes d’établissement et de contestation de la filiation
  • Action en recherche ou contestation de paternité ou de maternité
  • Possession d’état
  • Action à fin de subsides
  • Adoption simple
  • Adoption plénière.

Ø  Les Successions :

  • Bref aperçu de l’ouverture d’une succession
  • Rappel des cas de successions
  • Successions légales ou volontaires
  • Dévolution légale
  • Héritiers réservataires
  • Droits de retour légaux
  • Quotité disponible
  • Quotité légale
  • Masse à partager
  • Actif et passif successoral
  • Frais funéraires
  • Regard sur les difficultés relatives au règlement de la succession
  • Droits du conjoint survivant
  • La vocation successorale et la notion de réserve
  • Aspect de la transmission du patrimoine :
    • De manière anticipée : au cours de la vie : donation, donations partage, testament,
    • Suite au décès : transmission du patrimoine sans testament,
  • Aperçu du règlement / liquidation d’une succession
  • Représentation dans le cadre d’un partage amiable
  • Représentation dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire
  • Testament et nullité
  • Testament et réserve
  • Assurance-vie
  • Protection du conjoint survivant
  • Recel des biens composant la succession
  • Recherche de preuves et comptes bancaires
  • Conflits entre héritiers
  • Indivision successorale
  • Comptes d’indivision
  • attributions
  • Gérance, fin de l’indivision et partage
  • Usufruit
  • Donations entre époux
  • Conversion de l’usufruit du conjoint
  • Donations
  • Donations partage
  • Donation hors part successorale
  • Rapport des libéralités
  • Imputation des libéralités
  • Action en réduction

Ø  Partage des biens :

  • Partage des biens dans le cadre de la séparation
  • Partage des biens après le divorce
  • Partage des biens entre partenaires pacsés
  • Partage des biens entre concubins
  • Partage amiable
  • Partage judiciaire
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Liquidation de succession
  • Liquidation d’indivision
  • Partage des biens anticipés
  • Transmission du patrimoine

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