Professionnel Qualifié - Expert auprès des Juges

Le Professionnel Qualifié est un expert désigné, à la demande d’une des parties ou des deux, dans le cadre d’une procédure de divorce, sur le fondement de l’article 255 - 9° du Code Civil (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), au stade des mesures provisoires, « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

 

La mission du Professionnel Qualifié est de rendre au Juge un rapport contradictoire qui présente la situation patrimoniale des époux, et qui répond à la mission fixée par le Juge sur le fondement de l’article 255-9°, afin de l’aider à rendre sa décision et trancher les difficultés liquidatives et/ou la question de la prestation compensatoire.

 

Le Professionnel Qualifié est un acteur de la procédure de divorce devenu indispensable lorsque le patrimoine des époux est important, son recours est fortement conseillé dans les dossiers complexes présentant d’importants enjeux financiers.

 

Véritable expertise patrimoniale, c’est un dispositif d’aide à la décision judiciaire en matière patrimoniale, dont le positionnement temporel dans la procédure de divorce avantage l’orientation des parties sur la voie de l’accord ou la discussion dans le cadre de la procédure elle-même.

 

Le Professionnel qualifié peut être Avocat ou Notaire.

 

La fonction de Professionnel Qualifié est véritablement spécifique et concerne les avocats praticiens du droit de la famille qui présentent de solides connaissances en matière de droit des régimes matrimoniaux et de Prestation compensatoire qui ont été validées par une formation labélisante et diplômante distribuée par l’ANAMJ, association dont il est membre.

 

Le professionnel qualifié intervient également en matière successorale, dans le cadre du partage d’indivision ainsi que dans toutes les matières dans lesquelles il est prévu le recours à un mandataire judiciaire spécifique au droit patrimonial.

 

Dans le cadre d’une succession, le Professionnel Qualifié peut intervenir, sur désignation du Juge, à la demande d’une partie, pour représenter un indivisaire défaillant dans la signature d’un acte de partage sur le fondement de l’article 837 du Code Civil.

 

Maître Vanessa BONACCORSI-BOYER a suivi la formation validante et diplomante de l’ANAMJ, elle est désormais titulaire du diplôme d’EXPERT PROFESSIONNEL QUALIFIE et peut être désignée par le Juges sur le fondement de l’article 255-9° et 837 du Code Civil.

 

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