Le Divorce Amiable                Par Consentement Mutuel

Nouveau Divorce :

Réformé par la Loi du 18 novembre 2016, depuis le 1er janvier 2017 le Divorce amiable est désormais un divorce sans Juge et nécessite la représentation des deux époux par un Avocat différent.

Les étapes du Divorce par consentement mutuel :

1. Prendre la décision de divorcer 
2. Saisir un Avocat
3. Constituer un dossier et former des accords
4. Saisir un notaire si nécessaire (obligatoire en cas de présence de biens immobiliers) et faire établir une convention de liquidation - partage de votre patrimoine
5. La rédaction de la convention de divorce
6. Signature de la convention de divorce
7. Dépot de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire
8. Exécution des formalités de transcription sur les actes d'état civil

N'hésitez pas à contacter le Cabinet afin d'êter accompagné dans votre décision de divorcer mais également dans la concrétisation amiable de votre décision.

Divorce rapide et efficace :

Le nouveau divorce par consentement mutuel est considéré comme plus rapide parce qu'il n'y a plus d'obligation de saisir un Juge.

Même s'il est parfaitement entendable que tous les époux souhaitent rapidement divorcer, il est important de comprendre qu'une analyse très précise de la situation, comme l'étude poussée des documents des époux sont inévitables et nécessaires pour l'obtention d'un divorce équitable et définitif.

Le cabinet menera votre dossier selon vos instructions et impératifs sans difficulté, nous sommes là pour nous adapter à vos besoins, toutefois notre mission est également de protéger vos droits.