AVOCAT PACS ET SEPARATION

Le Pacs peut être rompu totalement librement par l’un des membres du couple, les modalités de rupture sont rapides et sans aucune protection pour le partenaire qui la subit.

La séparation des partenaires pacsés entraîne le partage de leurs biens. Ce partage devra répondre à l’application du régime choisi lors de la signature du pacs. Si vous ignorez les règles applicables, votre avocat peut vous les présenter et analyser avec vous le sort de vos biens ainsi que le devenir de votre patrimoine, en fonction des opérations effectuées au cours de la vie commune.

Si des conflits s'élèvent dans le partage, votre avocat peut vous assister et vous permettre d'enclencher une procédure adéquate afin de saisir le Juge Familial et voir trancher les difficultés qui subsistent pour vous permettre de parvenir enfin à un partage.

La rupture du pacs n’entraîne pas en revanche la rupture de votre rôle de parent. Il sera donc nécessaire de vous entendre afin d’organiser la résidence de vos enfants ainsi que toutes contributions nécessaires à leur entretien et à leur éducation.

Vous devez impérativement privilégier la voie de l'amiable. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, votre avocat peut vous y aider. Il existe des techniques qui permettent d'aboutir à une résolution amiable des litiges, ces techniques sont le droit collaboratif ou la procédure participative. Garant de la défense de vos intérêts, votre avocat vous accompagne dans une de ces démarches amiables et vous permet d'exprimer vos souhaits, préoccupations et intérêts, tout en vous aidant à aboutir à la solution la mieux adaptée pour l'intérêt de vos enfants.

S'il est impossible de parvenir à trouver un accord avec l'autre parent, votre litige peut être soumis au Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les difficultés qui lui sont soumises.

Cette procédure judiciaire ne nécessite pas obligatoirement une représentation par un avocat, néanmoins, cela reste fortement conseillé. En effet, si vous mandatez un avocat pour vous assister dans le cadre de cette procédure, ce dernier posera avec vous les questions utiles à soulever et saisira le Juge à votre place pour exposer vos demandes ainsi que votre situation et celle de vos enfants. Votre Avocat vous assistera tout le long de la procédure et pour l'audience. Il vous aidera à constituer un dossier recevable et utile pour faire valoir la défense des intérêts de vos enfants.