domaines de compétences

DROIT DE LA FAMILLE DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE

Ø  Le mariage :

• Information prénuptiales =
  • Choix du régime matrimonial,
  • Obligations légales issues du mariage (et notamment la contribution aux charges du mariage).
• Informations au cours du mariage =
  • Impacte du régime matrimonial choisi sur la situation professionnelle et matérielle de chaque époux.
  • Conseil sur la prise de décision au le plan professionnel, alertes quant aux obligations liées au régime matrimonial choisi par les époux.

Ø  Le Pacs :

• Information préalable =
  • Conseils sur les conséquences du pacs et ses effets, tant sur le couple, que sur le patrimoine des futurs partenaires et au regard des enfants.
  • Conseils sur le choix du régime applicable aux biens des futurs partenaires
• Information au cours du Pacs,
  • Obligation liées à l’engagement des partenaires,
  • Application du régime des biens choisis initialement, perspective de modification du régime applicable par une convention modificative,
  • Modalités de rupture du Pacs et conséquences (liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires).

Ø  Le concubinage :

• Rappel des effets de ce statut particulier,
• Conseils sur la gestion des biens et des mouvements de patrimoines entre concubins (créances),
• Conseils sur aux obligations parentales,
• Conseil sur les démarches et les réflexes à avoir en cas de difficultés au sein du couple,
• Liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de séparation définitive des concubins

Ø  Le Divorce :

• Conseils sur le divorce
  • Regard sur les conséquences immédiates d’une séparation et réflexes à avoir en cas de difficultés
  • Aperçu des différentes procédures applicables selon la situation de chacun
  • Analyse des demandes susceptibles d’intervenir au cours de la procédure de divorce
    • Relativement aux époux,
    • Relativement aux enfants
    • Relativement au patrimoine
  • Etude de l’une des conséquences majeures du divorce : la liquidation du régime matrimonial
    • Impacte du Régime matrimonial choisi par les époux
    • Anticipation sur la liquidation du régime en cours de procédure de divorce
    • Partage des biens ensuite du prononcé du divorce
  • Aperçu des procédures post-divorce
    • Le partage judiciaire des biens en cas d’échec de la tentative de partage amiable
    • Les procédures concernant les enfants en cas de modification des situations
• Représentation dans le cadre de la procédure de divorce
• Choix de la procédure de divorce (divorce amiable : divorce contentieux)
• Défense des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux
• Prestation compensatoire (fixation, calcul, analyse, rejet)
• Pension alimentaire au titre du devoir de secours
• Pension alimentaire pour les enfants
• Avantages matrimoniaux
• Attribution de la charge des dettes
• Usage du nom marital
• Liquidation du régime matrimonial
• Divorce et dirigeant d’entreprise
• Date des effets du divorce et impacte sur le patrimoine des époux
• Indemnité d’occupation
• Attribution des biens
• Expertise patrimoniale

Ø  La séparation de corps :

• Conseils sur la séparation de corps
  • Analyse de la procédure
  • Regard sur les effets de la séparation de corps
• Représentation dans la procédure de séparation de corps

Ø  La séparation des partenaires Pacsés :

• Conseils sur la rupture du Pacs et ses conséquences
  • Modalités de rupture
  • Regard sur les effets de la séparation
• Exercice de l’autorité parentale et séparation
  • Résidence des enfants
  • Résidence alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
• Conséquences de la rupture du pacs et indivision
  • Liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés
  • Partage amiable des biens
  • Créances entre pacsés
  • Remboursement des dettes
  • Cessation de l’indivision
  • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …
• Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire

Ø La séparation des concubins :

• Conseils sur la rupture du concubinage et ses conséquences
  • Modalités de rupture
  • Regard sur les effets de la séparation
• Exercice de l’autorité parentale et séparation
  • Résidence des enfants
  • Résidence alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
• Conséquences de la rupture du concubinage et indivision
  • Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
  • Partage amiable des biens
  • Créances entre concubins
  • Remboursement des dettes
  • Cessation de l’indivision
  • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …
• Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire

Ø  Mesures concernant les enfants :

• Représentation en cas de procédure judiciaire
• Règlement amiable des conflits relatifs aux enfants
• Résidence des enfants
• Résidence alternée
• Droit de visite et d’hébergement
• Pension alimentaire
• Adoption et représentation
• Aperçu des modes d’établissement et de contestation de la filiation
• Action en recherche ou contestation de paternité ou de maternité
• Possession d’état
• Action à fin de subsides
• Adoption simple
• Adoption plénière.

Ø  Les Successions :

• Bref aperçu de l’ouverture d’une succession
• Rappel des cas de successions
• Successions légales ou volontaires
• Dévolution légale
• Héritiers réservataires
• Droits de retour légaux
• Quotité disponible
• Quotité légale
• Masse à partager
• Actif et passif successoral
• Frais funéraires
• Regard sur les difficultés relatives au règlement de la succession
• Droits du conjoint survivant
• La vocation successorale et la notion de réserve
• Aspect de la transmission du patrimoine :
  • De manière anticipée : au cours de la vie : donation, donations partage, testament,
  • Suite au décès : transmission du patrimoine sans testament,
• Aperçu du règlement / liquidation d’une succession
• Représentation dans le cadre d’un partage amiable
• Représentation dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire
• Testament et nullité
• Testament et réserve
• Assurance-vie
• Protection du conjoint survivant
• Recel des biens composant la succession
• Recherche de preuves et comptes bancaires
• Conflits entre héritiers
• Indivision successorale
• Comptes d’indivision
• attributions
• Gérance, fin de l’indivision et partage
• Usufruit
• Donations entre époux
• Conversion de l’usufruit du conjoint
• Donations
• Donations partage
• Donation hors part successorale
• Rapport des libéralités
• Imputation des libéralités
• Action en réduction

Ø  Partage des biens :

• Partage des biens dans le cadre de la séparation
• Partage des biens après le divorce
• Partage des biens entre partenaires pacsés
• Partage des biens entre concubins
• Partage amiable
• Partage judiciaire
• Liquidation de régime matrimonial
• Liquidation de succession
• Liquidation d’indivision
• Partage des biens anticipés
• Transmission du patrimoine