Votre Avocat

en Droit de la Famille du Patrimoine et des Successions


Vanessa

BONACCORSI

BOYER

AVOCAT

Diplômes


  • PROFESSIONNEL QUALIFIE
  • CAPA
  • ECOLE DE NOTARIAT DE LYON
  • DEA de DROIT DE LA FAMILLE
  • MASTER DE DROIT


Avocat au Barreau de LYON, j’ai choisi de me consacrer spécifiquement au Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, ainsi qu'au Droit des Successions,  il y a plus de 25 ans.


A l’issue de mes études universitaires et de mon Master II en Droit de la Famille, je me suis volontairement orientée vers le Notariat  afin d’acquérir des compétences complémentaires en Doit Patrimonial  et en Droit des Successions.


Aujourd’hui, j’ai choisi d’exercer ma profession au sein d’un Cabinet à taille humaine afin d’être proche de mes clients. Ma mission est d’être à votre écoute afin de mettre mon expertise et mes compétences au service de vos intérêts et de vos besoins, et ce, dans le respect de votre histoire. Mon rôle est de vous accompagner lorsque vous en avez besoin, à l’occasion d’un simple conseil juridique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Mais j’interviens également pour vous éviter un procès et vous conduire sur la voie de l’accord lorsque cela est possible.


Les principes essentiels de la profession d’Avocat sont les garanties d’un secret professionnel, de la confidentialité, de l’indépendance et de la loyauté.


Le serment d’Avocat est le suivant : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».


J’ai souhaité embrasser cette profession afin de rendre possible l’impossible et parce que la défense des droits et le respect de chacun sont des valeurs essentielles, j’exerce mon métier avec passion dans l’unique but de trouver la solution la plus adaptée à tout un chacun.


Activités complémentaires

de votre Avocat

MIA

Vente de vos biens


Votre Avocat, saisi de l'un de vos dossiers peut, à votre demande, vous aider à vendre l'un de vos biens immobiliers.


Le M.I.A (Marché Immobilier des Avocats), association Loi 1901, est une plateforme numérique  et logistique spécifiquement dédiée à la  transaction immobilière.


L’Avocat n’est pas un agent immobilier, il est en revanche autorisé par la loi à proposer l’entremise immobilière, à condition qu’elle soit l’accessoire d’une mission civile principale (divorce, action en partage….).


La plus-value apportée est une approche globale du dossier sous ses aspects juridiques, personnels, économiques, fiscaux, ainsi que la qualité du Conseil.


Votre avocat met ainsi à votre disposition le service complet au travers du M.I.A et ses prestataires  (expert en évaluation, diagnostiqueur, prestataire de visite…) sélectionnés. Cela vous permet en outre de vendre un bien à distance, en utilisant les prestataires présents sur un autre Barreau.


Votre avocat, via cette plateforme, est entouré de tous les prestataires qui ont une connaissance  non seulement du marché, mais aussi de la valeur  précise d’un bien (des éléments qui y concourent). Un bien se vend quand il est à son juste prix.


Il sera mis à votre disposition un prestataire visite  qui connait parfaitement le territoire sur lequel il intervient et son marché immobilier. Il est sélectionné par l’association sur des critères de compétences, d’intégrité, de qualité de service, de discrétion. Il est présent pour vous accompagner  et vous éclairer, avec votre avocat, dans le cadre de la transaction. Il n’a pas de pouvoir de négociation. Il peut se concentrer sur sa mission : « vendre » le produit au prospect et recueillir une offre d’achat.


Votre avocat gère les appels et négociations.


Par votre mandat exclusif, votre avocat mettra à votre disposition le maximum de moyens  possibles dans un minimum de temps pour obtenir le résultat : la vente.


Votre bien sera publié sur les plus grands sites web immobiliers nationaux et sur le site du marché immobilier des Avocats.


Votre avocat sera à vos côtés pour coordonner tous les acteurs (prestataires et Notaire) et vous accompagner jusqu’à l’acte de vente chez le Notaire. Il est là pour régler des problèmes juridiques, sa valeur ajoutée est celle d’un conseil global, qui appréhende toutes les problématiques liées à la vente. Au travers des prestataires mobilisés (expert, diagnostiqueur, prestataire de visite) toutes les questions seront traitées, quelles que soient leurs natures. Le rapport qualité/service apporté par l’intermédiaire du M.I.A. est unique, et financièrement globalement très concurrentiel. 


Maître BONACCORSI-BOYER vous invite à vous rendre sur le site du M.I.A :


https://www.marcheimmobilierdesavocats.com/

Professionnel Qualifié

Expert


Le Professionnel Qualifié est un expert  désigné, à la demande d’une des parties ou des deux, dans le cadre d’une procédure de divorce, sur le fondement de l’article 255 - 9° du Code Civil (Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), au stade des mesures provisoires, « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».


La mission du Professionnel Qualifié est de rendre au Juge un rapport contradictoire qui présente la situation patrimoniale des époux, et qui répond à la mission fixée par le Juge sur le fondement de l’article 255-9°, afin de l’aider à rendre sa décision et trancher les difficultés liquidatives et/ou la question de la prestation compensatoire.


Le Professionnel Qualifié est un acteur de la procédure de divorce devenu indispensable lorsque le patrimoine des époux est important, son recours est fortement conseillé dans les dossiers complexes présentant d’importants enjeux financiers.


Véritable expertise patrimoniale, c’est un dispositif d’aide à la décision judiciaire en matière patrimoniale, dont le positionnement temporel dans la procédure de divorce avantage l’orientation des parties sur la voie de l’accord ou la discussion dans le cadre de la procédure elle-même.


Le Professionnel qualifié peut être Avocat ou Notaire.


La fonction de Professionnel Qualifié est véritablement spécifique et concerne les avocats praticiens du droit de la famille qui présentent de solides connaissances en matière de droit des régimes matrimoniaux et de Prestation compensatoire qui ont été validées par une formation labélisante et diplômante distribuée par l’ANAMJ, association dont il est membre.


Le professionnel qualifié intervient également en matière successorale, dans le cadre du partage d’indivision ainsi que dans toutes les matières dans lesquelles il est prévu le recours à un mandataire judiciaire spécifique au droit patrimonial.


Dans le cadre d’une succession, le Professionnel Qualifié peut intervenir, sur désignation du Juge, à la demande d’une partie, pour représenter un indivisaire défaillant dans la signature d’un acte de partage sur le fondement de l’article 837 du Code Civil.


Maître Vanessa BONACCORSI-BOYER a suivi la formation validante et diplômante de l’ANAMJ, elle est désormais titulaire du diplôme d’EXPERT PROFESSIONNEL QUALIFIE et peut être désignée par le Juges sur le fondement de l’article 255-9°, 837 et 841-1 du Code Civil.

Nos Partenaires

Avocat en Droit des Société

Dès le début de son exercice Me BONACCORSI a su s'entourer d'excellents professionnels experts en droit des sociétés, en fiscalité ainsi que toute matière susceptible d'être concernée dans les dossiers qu'elle traite.

Ainsi, le Cabinet permet de rendre un service complet à sa clientèle, ce qui parfois a l'utilité de traiter toutes les problématiques de ses clients.

Gestionnaire de Patrimoine

Il est également primordial d'avoir des partenaires sérieux en matière de Gestion de patrimoine mais également et spécifiquement un expert en immobilier, lequel offre un panel de services complets tels que l'étude d'une opération de promotion immobilière, la transformation de votre patrimoine ou la vente de vos biens dans un contexte optimal et sans aucune inquiétude.

Notaire

Me BONACCORSI-BOYER ne peut décemment travailler ses dossiers sans le concours nécessaire de notaires experts et totalement impliqués. 

Le Cabinet travaille depuis plus de dix ans avec des études spécialisées et particulièrement compétentes, disponibles mais également capable de s'adapter à la gestion des dossiers confiés.

L'essentiel

 Honoraires

La mission de l’Avocat doit s’exercer dans une relation de confiance et les honoraires ne doivent pas être un frein à la défense de vos intérêts.

C'est la raison pour laquelle la question des honoraires doit être abordée dès le premier rendez-vous.

La facturation des diligences effectuées par le Cabinet de Maître BONACCORSI-BOYER est une facturation au temps passé sur la base du taux horaire du Cabinet.

La pratique du Cabinet est de débuter tous les dossiers par la signature d’une convention d‘honoraires aux termes de laquelle il est rappelé au client quelle est la mission de l’avocat, les obligations du client, et tous les éléments relatifs à la facturation du dossier.

En tout état de cause, la question doit honoraires doit être régulièrement abordée entre l’avocat et son client.

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux règles de la Profession d’Avocat : Les honoraires de l’Avocat sont libres et doivent être fixés en accord avec le client.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages, tel que cela est édicté dans le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.
Conformément aux règles de la Profession, le Cabinet ne sera en mesure d’ouvrir le dossier qu’après paiement d’une première provision. A défaut de règlement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à prêter son concours au client ou se retirer du dossier.

La Consultation

La consultation est un rendez-vous qui présente l’utilité de vous renseigner véritablement au regard de vos droits, vos inquiétudes ou interrogations.

Lors de ce rendez-vous, vous prenez le temps de présenter votre situation ainsi que les éléments et documents dont vous disposez afin que vous puissiez être correctement orienté et surtout véritablement conseillé.

Chaque situation juridique a sa spécificité et engendre des conséquences qu’il est judicieux de connaître, voie d’anticiper. Lors d’un litige, vous avez nécessairement besoin d’une écoute attentive et d’une assistance adaptée à vos besoins.

Par le biais d’une simple consultation, Maître Vanessa BONACCORSI-BOYER analyse avec vous votre dossier pour vous apporter des réponses adaptées et vous indiquer quelle procédure il serait nécessaire d’enclencher. A l’inverse, si vous faites l’objet d’un procès qui a été initié par votre adversaire, vous serez conseillé au regard de la défense de vos intérêts.

Nul n’est censé ignorer la Loi mais le Droit est un domaine parfois bien difficile à appréhender pour tout un chacun. Il est normal de souhaiter connaître parfaitement ses droits et de solliciter l’avis de votre Avocat afin de préserver au mieux vos intérêts.

Le coût de la consultation sera calculé en fonction du temps passé, selon le tarif horaire du cabinet en cours.

Si après l’étude de votre dossier, vous mandatez Maître Vanessa BONACCORSI-BOYER pour vous représenter dans votre affaire, cette première consultation sera déduite des honoraires qui seront ensuite facturés.

Pour toute consultation, pensez à :
  • Apporter avec vous tous les documents en lien avec votre affaire ;
  • Préparer par écrit une chronologie détaillée de votre dossier ;
  • Préparer une liste de toutes les questions que vous souhaitez poser.

Protection Juridique

Votre contrat d'assurance peut comprendre une prestation "Protection Juridique"' et vous couvrir en cas de litige.

Vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance qui vous délivrera les conditions de votre contrat et vous indiquera les barèmes de prise en charge si vous êtes couvert pour la procédure qui vous occupe.

En dépit de ce que peuvent parfois affirmer les compagnies d'assurance, vous avez la liberté de choisir vous même votre avocat.

Prenez le temps de vous renseigner.

Les Domaines d'Intervention du Cabinet

  • Le Mariage

    Informations Prénuptiales :

    • Choix du régime matrimonial
    • Obligations légales issues du mariage (et notamment la Contribution aux charges du mariage)

    Informations au cours du Mariage :

    • Impacte du régime matrimonial choisi sur la situation professionnelle et matérielle de chaque époux.
    • Conseil sur la prise de décision au le plan professionnel, alertes quant aux obligations liées au régime matrimonial choisi par les époux.

  • Le Pacs

    Information préalable =

    • Conseils sur les conséquences du pacs et ses effets, tant sur le couple, que sur le patrimoine des futurs partenaires et au regard des enfants.
    • Conseils sur le choix du régime applicable aux biens des futurs partenaires

    Information au cours du Pacs : 

    • Obligation liées à l’engagement des partenaires,
    • Application du régime des biens choisis initialement, perspective de modification du régime applicable par une convention modificative,
    • Modalités de rupture du Pacs et conséquences (liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires).

  • Le Concubinage

    • Rappel des effets de ce statut particulier,
    • Conseils sur la gestion des biens et des mouvements de patrimoines entre concubins (créances),
    • Conseils sur aux obligations parentales,
    • Conseil sur les démarches et les réflexes à avoir en cas de difficultés au sein du couple,
    • Liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de séparation définitive des concubins

  • Le Divorce

    Conseils sur le divorce :

    • Regard sur les conséquences immédiates d’une séparation et réflexes à avoir en cas de difficultés
    • Aperçu des différentes procédures applicables selon la situation de chacun
    • Analyse des demandes susceptibles d’intervenir au cours de la procédure de divorce, Relativement aux époux, Relativement aux enfants, Relativement au patrimoine
    • Etude de l’une des conséquences majeures du divorce : la liquidation du régime matrimonial - Impacte du Régime matrimonial choisi par les époux - Anticipation sur la liquidation du régime en cours de procédure de divorce - Partage des biens ensuite du prononcé du divorce
    • Aperçu des procédures post-divorce : Le partage judiciaire des biens en cas d’échec de la tentative de partage amiable - Les procédures concernant les enfants en cas de modification des situations 
    • Représentation dans le cadre de la procédure de divorce
    • Choix de la procédure de divorce (divorce amiable : divorce contentieux)
    • Défense des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux
    • Prestation compensatoire (fixation, calcul, analyse, rejet)
    • Pension alimentaire au titre du devoir de secours
    • Pension alimentaire pour les enfants
    • Avantages matrimoniaux
    • Attribution de la charge des dettes
    • Usage du nom marital
    • Liquidation du régime matrimonial
    • Divorce et dirigeant d’entreprise
    • Date des effets du divorce et impacte sur le patrimoine des époux
    • Indemnité d’occupation
    • Attribution des biens
    • Expertise patrimoniale

  • La Séparation de Corps

    Conseils sur la séparation de corps :

    • Analyse de la procédure
    • Regard sur les effets de la séparation de corps

    Représentation dans la procédure de séparation de corps


  • La Séparation des Partenaires Pacsés

    Conseils sur la rupture du Pacs et ses conséquences :

    • Modalités de rupture
    • Regard sur les effets de la séparation
    • Exercice de l’autorité parentale et séparation
    • Résidence des enfants
    • Résidence alternée
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Pension alimentaire

    Conséquences de la rupture du pacs et indivision :

    • Liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés
    • Partage amiable des biens
    • Créances entre pacsés
    • Remboursement des dettes
    • Cessation de l’indivision
    • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …

    Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.

    .

  • La Séparation des Concubins

    Conseils sur la rupture du concubinage et ses conséquences :

    • Modalités de rupture
    • Regard sur les effets de la séparation

    Exercice de l’autorité parentale et séparation :

    • Résidence des enfants
    • Résidence alternée
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Pension alimentaire

    Conséquences de la rupture du concubinage et indivision :

    • Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
    • Partage amiable des biens
    • Créances entre concubins
    • Remboursement des dettes
    • Cessation de l’indivision
    • Règlement de l’indivision, attribution des biens, vente des biens, remboursement des créances …

    Représentation dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.


  • Mesures concernant les enfants

    • Représentation en cas de procédure judiciaire
    • Règlement amiable des conflits relatifs aux enfants
    • Résidence des enfants
    • Résidence alternée
    • Droit de visite et d’hébergement
    • Pension alimentaire
    • Adoption et représentation
    • Aperçu des modes d’établissement et de contestation de la filiation
    • Action en recherche ou contestation de paternité ou de maternité
    • Possession d’état
    • Action à fin de subsides
    • Adoption simple
    • Adoption plénière.

  • Les Successions

    • Bref aperçu de l’ouverture d’une succession
    • Rappel des cas de successions
    • Successions légales ou volontaires
    • Dévolution légale
    • Héritiers réservataires
    • Droits de retour légaux
    • Quotité disponible
    • Quotité légale
    • Masse à partager
    • Actif et passif successoral
    • Frais funéraires
    • Regard sur les difficultés relatives au règlement de la succession
    • Droits du conjoint survivant
    • La vocation successorale et la notion de réserve
    • Aspect de la transmission du patrimoine :
    • De manière anticipée : au cours de la vie : donation, donations partage, testament,
    • Suite au décès : transmission du patrimoine sans testament,
    • Aperçu du règlement / liquidation d’une succession
    • Représentation dans le cadre d’un partage amiable
    • Représentation dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire
    • Testament et nullité
    • Testament et réserve
    • Assurance-vie
    • Protection du conjoint survivant
    • Recel des biens composant la succession
    • Recherche de preuves et comptes bancaires
    • Conflits entre héritiers
    • Indivision successorale
    • Comptes d’indivision
    • attributions
    • Gérance, fin de l’indivision et partage
    • Usufruit
    • Donations entre époux
    • Conversion de l’usufruit du conjoint
    • Donations
    • Donations partage
    • Donation hors part successorale
    • Rapport des libéralités
    • Imputation des libéralités
    • Action en réduction
    • Action en retranchement

    .

  • Droit Patrimonial Partage des Biens

    • Partage des biens dans le cadre de la séparation
    • Partage des biens après le divorce
    • Partage des biens entre partenaires pacsés
    • Partage des biens entre concubins
    • Partage amiable
    • Partage judiciaire
    • Liquidation de régime matrimonial
    • Liquidation de succession
    • Liquidation d’indivision
    • Partage des biens anticipés
    • Transmission du patrimoine

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